Dans l’affaire Allen c. Gray, 2012 ABQB 66, Domenic Venturo, C.R. et Katrina Edgerton-McGhan ont obtenu une ordonnance des tribunaux déclarant, aux termes de l’article 23.2 de la loi albertaine intitulée Judicature Act, la nature vexatoire de la requête intentée par la demanderesse. En conséquence, la demanderesse sera dorénavant tenue d’obtenir l’autorisation de la cour avant d’engager toute procédure supplémentaire liée à cette affaire ou à toute autre affaire en cours, ou avant d’engager de nouvelles actions. Par voie de jugement rendu le 22 mai 2013, les tribunaux ont rejeté l’appel de Mme Allen pour défaut de poursuite. Lire le jugement.
Allen c. Gray, 2012 ABQB 66
June 2013
Scott Venturo LLP, Alberta

