Depuis que la Cour du Banc de la Reine a adopté ses nouvelles règles en 2013 afin d’accroître la proportionnalité et l’efficacité, les demandes de jugement sommaire ont subi d’importants changements d’ordre pratique en Saskatchewan. La Cour du Banc de … Plus de détails ici »

Le présent article examine l’état actuel du droit et de la jurisprudence en ce qui concerne les recommandations actuelles et futures formulées à l’intention des professionnels de la santé qui sont appelés à autoriser la consommation de marijuana à des … Plus de détails ici »

Royal Host GP Inc. c. 1842259 Ontario Ltd., 2018 ONCA 467 – Dans l’arrêt Royal Host GP, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé la décision du juge saisi de la requête en concluant qu’un locataire ne peut toucher le produit … Plus de détails ici »

Dans la décision Ryan c. Curlew, 2018 CSTL 72, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a évalué les dommages-intérêts dans le cadre d’une réclamation pour préjudice personnel. Ce faisant, elle s’est penchée sur deux facteurs clés : la limitation des dommages et … Plus de détails ici »

Dans la décision Rankin (Rankin’s Garage & Sales) c. J.J., 2018 CSC 19, la Cour suprême du Canada a donné des éclaircissements sur la façon dont les obligations de diligence existantes seront interprétées dans le contexte de lésions corporelles découlant du … Plus de détails ici »

Dans l’affaire Industrielle Alliance, assurances auto et habitation inc. c. Usines Giant inc.1 la Cour devait se prononcer sur la validité procédurale de la réunion, en un seul recours judiciaire, de sinistres multiples impliquant tous le fabricant de chauffe-eau Giant. L’Industrielle Alliance, dûment … Plus de détails ici »

Le calcul des réclamations pour perte de revenu ou pour perte de capacité de gain dans les affaires de préjudice corporel implique une laborieuse recherche d’information et d’âpres discussions avec l’avocat demandeur à propos de ce qui est raisonnable et … Plus de détails ici »

Cette affaire découle d’une collision impliquant un seul véhicule. Le demandeur, J., et son ami, C. étaient âgés de 15 et de 16 ans respectivement au moment des faits. Avant l’accident, les deux mineurs avaient consommé de l’alcool et fumé de la marijuana. … Plus de détails ici »

Le délai de prescription auquel sont assujetties les demandes de contribution et d’indemnisation présentées en vertu de l’article 18 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions  ne débute qu’après la découverte des faits, confirme la Cour d’appel de … Plus de détails ici »

Les dispositifs sophistiqués d’aide à la conduite pourraient avoir des répercussions considérables sur les primes d’assurance – et les litiges. Dans la chronique « Change Agent » (« Agent de changement ») du magazine Lexpert (mai 2018), Stephen Moore nous explique comment les pratiques de réclamation … Plus de détails ici »