La Cour suprême du Canada clarifie l’étendue des obligations de diligence existantes

Ian Whitcomb
July 2018 Cox & Palmer,

Dans la décision Rankin (Rankin’s Garage & Sales) c. J.J., 2018 CSC 19, la Cour suprême du Canada a donné des éclaircissements sur la façon dont les obligations de diligence existantes seront interprétées dans le contexte de lésions corporelles découlant du vol d’un véhicule entreposé dans un garage commercial. La Cour a également indiqué les éléments de preuve requis pour établir de nouvelles obligations de diligence.

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