La Cour d’appel maintient un jugement de blessures mineures et limite les dommages-intérêts généraux à 2 500 $

March 2013 Cox & Palmer, Nova Scotia

– Awalt v Blanchard, 2013 NSCA 11

Michelle Kelly, associée au bureau de Cox & Palmer à Halifax, a récemment convaincu la Cour d’appel de maintenir la décision du juge de première instance qui avait conclu que la demanderesse n’avait subi que des blessures mineures lors d’un accident de la route. Par conséquent, les dommages-intérêts généraux octroyés à la demanderesse ont été limités à 2 500 $, le plafond pour blessures mineures en vigueur au moment du jugement.

Lire la suite (en anglais seulement)

Comments are closed.