Au Canada, les procédures relatives aux petites créances peuvent différer sensiblement d’une province à l’autre. Dans ce nouveau guide préparé par AGR, les cabinets membres de chacune des provinces offrent un survol utile des principales questions soulevées dans leur territoire de compétence respectif, notamment les plafonds monétaires, les actions recevables, les délais de prescription, les preuves et les honoraires. Pour consulter le guide, cliquez ici.


