Mitch Kitagawa a obtenu gain de cause pour la compagnie d’assurances The Co-Operators lorsque la Cour suprême a débouté la demande d’autorisation d’appel déposée par les demandeurs afin de contester une décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario en février 2013. Le refus de la Cour suprême d’entendre l’appel a des implications importantes pour les sociétés d’assurances commerciales.
La Cour suprême rejette une demande d’autorisation d’appel dans le cadre d’un litige relatif au délai de prescription
November 2013
Kelly Santini LLP, Ontario
