Un installateur accrédité de matériaux de construction n’est pas considéré comme un mandataire du fournisseur, leur relation reposant uniquement sur le lien vendeur-acheteur

July 2011 Mckercher LLP, Saskatchewan

Les tribunaux ont rejeté l’action intentée par le demandeur contre un fournisseur de matériaux de construction au motif que cette entreprise entretenait une relation mandant-mandataire avec l’un des installateurs accrédités de ses produits. Les tribunaux ont objecté que rien ne prouvait l’existence d’une telle relation. Au contraire, le seul lien juridique unissant le fournisseur de matériaux de construction à l’installateur accrédité était d’ordre vendeur-acheteur. Dans ce contexte, la responsabilité du fournisseur ne pouvait être engagée pour négligence ou violation de contrat en raison des présumés vices d’exécution attribuables au travail de l’installateur. Lire le jugement (en anglais seulement)

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