À défaut de satisfaire aux exigences procédurales, une poursuite intentée contre quatre agences de voyages n’est pas autorisée à titre de recours collectif

April 2012 McKercher LLP, Saskatchewan

Les tribunaux ont rejeté une demande de certification dans le cadre d’un recours collectif envisagé contre quatre agences de voyages qui, au dire des demandeurs, auraient fait preuve de négligence en leur vendant des forfaits vacances à Cuba en pleine période de sécheresse. La requête des demandeurs a été rejetée au motif que les actes de procédure n’établissaient pas l’existence d’une cause d’action fondée sur la négligence ou de déclarations inexactes faites avec négligence; ne démontraient pas l’existence d’un groupe bien défini; ne soulevaient pas assez de questions communes pour justifier l’utilisation du recours collectif; et ne démontraient pas en général que le recours collectif était la procédure à retenir pour traiter cette affaire (lire le jugement complet – en anglais seulement). La Cour d’appel de la Saskatchewan a maintenu le rejet de la demande de certification (en savoir plus). La Cour suprême du Canada a ensuite décliné la requête d’autorisation de l’appel déposée par les demandeurs (en savoir plus).

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