Accès à des profils Facebook privés

June 2014 Cox & Palmer, Nova Scotia

Conrod c. Caverley, 2014 NSSC 35

Mme Conrod a été impliquée dans un accident de la route avec un camion à benne circulant en sens inverse. À la suite de cet accident, elle a déclaré qu’elle était incapable de reprendre son travail ou de participer à des activités récréatives et sociales. M. Caverley (représenté par Michelle Kelly, du bureau d’Halifax de Cox & Palmer) a déposé une requête visant la production du profil Facebook privé de Mme  Conrod, ainsi que son historique d’utilisation. M. Caverley a fait valoir qu’après avoir vu le profil Facebook public de Mme  Conrod, il était raisonnable de supposer que le contenu privé de son profil Facebook pouvait contribuer à évaluer sa réclamation. Lors d’un examen médical indépendant, Mme  Conrod a affirmé qu’elle ne pouvait actuellement utiliser Facebook que de 5 à 10 minutes par jour. M. Caverley a souligné que l’historique de connexion et d’utilisation était pertinent pour évaluer la demande en dommages-intérêts.

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