Unifund Assurance Co c. Dominion of Canada General Insurance Co, 2016 ONSC 4337
L’assuré, qui possédait et qui exploitait un atelier de réparation d’automobiles, a été blessé dans un accident de la route alors qu’il faisait l’essai du véhicule d’un client. Il a adressé une demande d’indemnités d’accident à son assureur, Dominion Insurance, plutôt qu’à l’assureur de son client, Unifund Insurance, en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales de l’Ontario (formulaire FDIO-1). Dominion a payé les indemnités d’accident à l’assuré.
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