Dans l’affaire Cirillo c. Rizzo, 2015 ONSC 2440, le juge MacKenzie devait déterminer si l’application d’une modification apportée à la Loi sur les assurances visant le taux utilisé pour calculer les intérêts antérieurs au jugement qui s’appliquent aux pertes non pécuniaires peut être rétroactive. Le demandeur a été blessé et a présenté une demande en dommages-intérêts le 29 janvier 2007. Le défendeur a présenté une offre de règlement le 24 mars 2014, et le demandeur l’a acceptée le 26 janvier 2015. L’article 258.3(8.1) de la Loi sur les assurances est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Une modification apportée à la Loi sur les assurances entraîne la baisse du taux d’intérêt avant jugement s’appliquant aux pertes non pécuniaires
June 2015
Kelly Santini LLP, Ontario
