Le gouvernement du Yukon a récemment apporté des modifications à la Loi sur les accidents mortels du Yukon, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions étant prévue pour le 24 avril 2014. Les modifications visent l’ajout de demandes d’indemnisation pour deuil qui remplaceraient la quantification faite par la Cour des montants accordés pour perte de soins, de conseils et de compagnie. Avant la date d’entrée en vigueur, les anciens règlements s’appliqueraient aux fins de la quantification de telles demandes d’indemnisation de manière subjective.
Modifications apportées à la Loi sur les accidents mortels du Yukon
May 2014
CBM LLP, Yukon
