Dans Pereira c. Contardo (2014 ONSC 6894), le demandeur a intenté une poursuite en mars 2013, soit près de quatre ans et demi après avoir été blessé dans un accident de véhicule automobile. Le juge Belobaba a rejeté la requête en jugement sommaire du défendeur qui souhaitait l’annulation de la poursuite sur le motif de l’expiration du délai de prescription. La Cour divisionnaire a confirmé la décision rendue par le juge Belobaba. Le juge Perell de la Cour divisionnaire a conclu que le délai de prescription de deux ans a débuté après que le demandeur a obtenu le rapport d’expertise posant son diagnostic de douleur chronique, en octobre 2012. C’est à ce moment que le demandeur a découvert que sa situation répondait aux critères de la déficience grave et permanente.

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