Mitch Kitagawa a présenté, pour le compte d’un assureur, une requête en jugement sommaire visant à débouter le recours intenté par Chrysler Financial Services afin d’élargir la portée d’une police d’assurance automobile. Chrysler étaient les bailleurs d’un véhicule détenu par l’assuré. Celui-ci a déclaré, dans le formulaire de souscription d’assurance, qu’il était le propriétaire du véhicule. Ainsi, au moment de mettre fin à la police pour défaut de paiement, l’assureur a envoyé un avis de résiliation seulement à l’assuré, et non à Chrysler, puisqu’il ignorait que le véhicule leur appartenait. Après l’annulation de la police, l’assuré a été impliqué dans un accident de la route et a fait l’objet de poursuites visant également Chrysler. Les tribunaux ont conclu que Chrysler n’étaient pas autorisés à recevoir un avis de résiliation de la part de l’assureur dans la mesure où celui-ci ignorait que le véhicule leur appartenait. Dans ce contexte, les tribunaux ont déclaré la résiliation exécutoire.

Lire le jugement (en anglais seulement).