Dans un jugement rendu le 5 avril 2012 par le juge régional principal, l’honorable juge Hackland, Mitch Kitagawa a fait valoir que la date de production d’un avis de résiliation d’une police pour défaut de paiement de la prime marquait également le début du préavis de 30 jours. Dans cette affaire, l’assureur a été blanchi au motif qu’il avait signifié l’avis de résiliation de la police comme il se doit. Il est intéressant de souligner que les tribunaux ont pris en compte l’argument de la « maturation », c’est-à-dire que, même si l’avis avait été signifié à la dernière minute, le délai de préavis serait tout de même venu à échéance avant que l’assuré ne s’oppose à la résiliation, si bien que la police aurait pris fin à l’échéance du délai approprié.

Lire le jugement (en anglais seulement).