« Une inconciliable incongruité » dans la déclaration de la demanderesse entraîne le rejet de sa demande d’indemnisation pour perte de revenu futur, les indemnités d’accident accordées en vertu chapitre B empêchant le recouvrement de tout dommage
CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:New Brunswick
DATE:June 2018
AUTEUR(S):
Stéphanie Luce
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Dans l’affaire Bent c. MacFarlane, les contradictions inhérentes à la déclaration volontaire de Bent et le fait qu’elle n’ait pas cherché de traitement médical pour son prétendu syndrome de douleur chronique ont considérablement limité la portée de sa réclamation en … Plus de détails ici »
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Un demandeur non représenté est déclaré plaideur quérulent
CABINET:Scott Venturo Rudakoff LLP
DATE:May 2018
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
En 2017, Domenic Venturo, c.r. et Laura Bracco-Callaghan ont obtenu que la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta déclare un demandeur plaideur quérulent (ET c. Rocky Mountain Play Therapy Institute Inc., 2017 ABQB 475). La demande d’autorisation d’appel subséquente du demandeur a … Plus de détails ici »
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À défaut de passer un examen médical indépendant, un assuré peut se voir refuser ses prestations au titre de la section B de sa police d’assurance
CABINET:CBM Lawyers
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Alberta
DATE:May 2018
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Allstate du Canada, compagnie d’assurance (l’« assureur ») a délivré une police standard d’assurance automobile S.P.F. 1 (la « police ») à Mme Jenine Greenidge (l’« assurée »). Cette dernière a été impliquée dans un accident de la route. Elle a déposé une demande de règlement en vertu de … Plus de détails ici »
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La notion de « sinistre » suite à l’arrêt Progressive Homes
CABINET:Stein Monast
DATE:May 2018
AUTEUR(S):
Vincent Lemay
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
L’arrêt Progressive Homes[1] a eu d’importantes répercussions dans l’industrie de l’assurance de dommages, particulièrement à l’égard des détenteurs et émetteurs de polices d’assurance de responsabilité civile des entreprises, également désignées CGL. La Cour suprême y a en effet étendu la … Plus de détails ici »
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Demandes irrecevables et nouveau devoir de diligence
CABINET:Scott Venturo Rudakoff LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Alberta
DATE:April 2018
AUTEUR(S):
Mark Hein
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Nous sommes appelés de temps à autre dans notre domaine à défendre des demandeurs qui s’estiment lésés, mais dont la situation ne découle pas d’un manquement à un devoir ou à une norme de diligence reconnus. Le cas échéant, le … Plus de détails ici »
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Culture de marijuana – Aggravation du risque non déclarée – Immeuble incendié – Nullité ab initio d’une police d’assurance – Le prête-nom ne présente aucun intérêt assurable – Le droit de l’assureur de résilier un contrat
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:April 2018
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
El-Ferekh c. Intact, compagnie d’assurances, 2017 QCCS 4077 Le présent litige a comme objet la validité d’une police d’assurance émise au nom du demandeur, Robbie El-Ferekh (ci-après : « l’assuré » ou « Robbie ») agissant comme prête-nom pour le compte de son frère, Steven. À la suite … Plus de détails ici »
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Défaut d’une municipalité d’ouvrir une voie de circulation contrairement à ses engagements à une entrepreneur en construction – Obligation de l’assureur de la municipalité de prendre fait et cause – Nature véritable de la réclamation contre la municipalité – La terminologie employée dans les actes de procédure n’est pas déterminante
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:April 2018
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
9173-1521 Québec inc. c. Municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville, 2017 QCCS 4399 Dans le cadre du litige entre 9173-1521 Québec inc. (ci-après : « demanderesse ») et la municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville (ci-après : « municipalité »), cette dernière demande que soit ordonné à La Mutuelle des municipalités du Québec (ci-après : … Plus de détails ici »
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Conduite abusive – Refus d’indemniser – Assurance crédit – Le fardeau de prouver un manquement à l’obligation de divulgation de l’assurée n’est pas rencontr
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:April 2018
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Groupe Anderson inc. c. Euler Hermes Canada, 2017 QCCS 4509 Groupe Anderson inc. (ci-après : « Anderson ») réclame 151 383$ à son assureur-crédit (ci-après : « Euler » ou « l’assureur ») à titre d’indemnité d’assurance et d’honoraires extrajudiciaires. Lire la suite
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Entrepreneur en construction poursuivi pour malfaçons – Demande de type Wellington – L’obligation de l’assureur de prendre fait et cause et d’assumer la défense – Interprétation de « dommage matériel » – L’assureur ne perd pas son droit de mandater l’avocat de son choix
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:April 2018
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Ferme des Trois Montagnes (2015) c. Constructions GSL inc., 2017 QCCQ 10721 Dans le cadre d’un litige opposant Ferme des Trois Montagnes (ci-après : « la Ferme ») à Constructions GSL (ci-après : « GSL »), l’assureur de ce dernier, Promutuel, nie couverture et refuse de prendre fait et … Plus de détails ici »
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L’épreuve du feu : l’assurance pertes d’exploitation à l’ère du cyber-risque et des changements climatiques
CABINET:Blaney McMurty LLP
DATE:April 2018
AUTEUR(S):
Dominic T. Clarke et David R. Mackenzie
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Dominic T. Clarke et David R. Mackenzie traitent des risques émergents auxquels font face les compagnies d’assurance et les titulaires de police au Canada dans le contexte des pertes électroniques et des changements climatiques. Lire la suite (en anglais)
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