Comment la malfaçon se définit-elle dans un contexte d’assurance habitation? C’est la question qu’a posée la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Monk c. Farmers’ Mutual Insurance Company (Lindsay), 2015 ONCA 911. En 2008, l’assurée a engagé un entrepreneur afin … Plus de détails ici »

Lorsqu’un surarbitre rend une décision en vertu de l’article 519 de la loi de l’Alberta intitulée Insurance Act (RSA 2000, c. I-3), sa décision peut être soumise à l’examen d’un juge de la Cour du banc de la reine. Il y a … Plus de détails ici »

Stephen Appotive et Crystal Schulz de Kelly Santini s.r.l. ont représenté avec succès les défendeurs dans l’arrêt Powell c. Dowsley 2016 ONSC 1951. Les demandeurs avaient intenté une poursuite en dommages-intérêts de 350 000 $ pour perte de jouissance de leur propriété. … Plus de détails ici »

Brown c. Wahl, 2015 ONCA 778 Il s’agit de l’appel du jugement sommaire rendu par le juge saisi de la requête, qui a rejeté l’action pour négligence intentée par l’appelante contre les intimés en raison de l’extinction du délai de … Plus de détails ici »

State Farm c. Old Republic Insurance, 2015 ONCA 699 Un poids lourd commercial a embouti l’arrière d’une voiture immobilisée à une intersection. Sous l’impact, celle-ci a percuté l’arrière de l’automobile qui se trouvait devant elle. Les trois véhicules occupaient la même … Plus de détails ici »

Compagnie d’assurance AIG du Canada c. Solmax International inc., 2016 QCCA 258 Contrairement au rapport de l’expert en sinistre, les échanges entre les différents services d’un assureur sur la recevabilité d’une réclamation ne sont pas protégés par le privilège relatif … Plus de détails ici »

Rosenstein c. Guarantee Company of North America, 2015 QCCS 5672 Un assureur qui subit un préjudice lié à son obligation de défendre en raison d’un avis transmis tardivement ne saurait être contraint d’assumer la défense ou les frais liés à … Plus de détails ici »

Grigoryan c. Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île, 2015 QCCQ 10860 Tout comme un bâton de baseball ou une rondelle de hockey, une pelle d’enfant peut être utilisée par des enfants aux fins de divertissement, notamment dans un milieu scolaire, du … Plus de détails ici »

Troy c. Assurance-vie Banque Nationale, 2016 QCCQ 139 L’assuré n’était pas tenu de déclarer certaines informations médicales en raison du caractère limité du spectre des informations que désirait recueillir la représentante de l’assureur. Lors d’un entretien téléphonique le 17 novembre … Plus de détails ici »

Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (CPA Montréal) c. Société d’assurances générales Northbridge (Lombard General Insurance Company of Canada), 2015 QCCA 2039 La Cour d’appel confirme que des montants frauduleusement perçus par un employé … Plus de détails ici »