Leavitt v. Hooper, 2012 NBQB 74 Le demandeur, Leavitt, a été blessé lors d’un accident de la route impliquant le défendeur, Hooper, lequel a admis sa responsabilité. Peu de temps après que l’action en justice a été engagée, l’assureur de … Plus de détails ici »

Clements v. Clements, 2012 SCC 32 Le demandeur, Clements, a roulé sur un clou alors qu’il se promenait en motocyclette en compagnie de son épouse. Le clou a perforé le pneu, si bien que Clements a perdu le contrôle de … Plus de détails ici »

Annapolis County District School Board v. Marshall, 2012 SCC 27 À l’âge de quatre ans, Johnathan Marshall a été frappé par un autobus conduit par le demandeur, Feener. Johnathan s’était précipité sur l’autoroute et retrouvé subitement sur la trajectoire de … Plus de détails ici »

La notion de témoignages simultanés, appelée hot-tubbing en anglais, fait référence à la pratique des tribunaux visant à solliciter le point de vue de multiples experts en même temps. Née en Australie, cette pratique repose d’abord et avant tout sur … Plus de détails ici »

Bien que la Cour suprême du Canada ait rendu sa décision dans l’affaire Stewart c. Pettie il y a 17 ans et dans l’affaire Jordan House Ltd. c. Menow il a près de 30 ans, la législation en matière de responsabilité de l’hôte … Plus de détails ici »

Le 15 mars 2012, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté les demandes d’indemnisation de deux femmes ayant souffert de lésions mineures à la suite d’un accident de tyrolienne. La Cour a invoqué la validité et le caractère exécutoire de la clause d’exonération de responsabilité stipulée dans le contrat qu’elles avaient signé avec l’exploitant de la tyrolienne. Les plaignantes ont interjeté appel de cette décision auprès de la Cour suprême du Canada, mais leur demande d’autorisation de pourvoi a été rejetée le 27 septembre 2012.

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L’automobiliste québécois vit depuis près de 35 ans dans un monde bien particulier en ce qui a trait à la responsabilité civile découlant de l’usage d’un véhicule automobile. Le régime légal de responsabilité sans égard à la faute en matière … Plus de détails ici »

À la fin de juillet 2012, la Cour divisionnaire de l’Ontario a maintenu la décision rendue par le délégué du directeur des arbitrages de la CSFO (Commission des services financiers de l’Ontario), selon laquelle la médiation est réputée avoir échoué si aucun règlement n’a été conclu dans un délai de 60 jours. La CSFO refuse de clore la question et de désigner des arbitres pour régler les dossiers où aucune médiation n’a eu lieu. Elle a déclaré sur son site Web qu’elle attendait toujours la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, qui a entendu les éléments de preuve en juin. Avec le traitement des dossiers de médiation qui accuse plus d’un an de retard, les assureurs doivent s’attendre à voir augmenter le nombre de projets de requête reçus pour des affaires d’indemnisation en cas d’accident. En effet, de plus en plus d’assurés décident d’intenter des poursuites devant les tribunaux au lieu de recourir à l’arbitrage des différends.

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John Deere Limited c. Promutuel Lac St-Pierre – Les Forges, C.S. Richelieu, 765-17-000982-100, 17 juillet 2012, L. Lacoursière

La Cour supérieure précise pour la première fois le statut d’un créancier sur une police d’assurance autre qu’automobile, en l’occurrence une police agricole.

John Deere était identifiée comme créancière sur la police de Promutuel. Elle était propriétaire d’un tracteur loué à Hugo Therrien, assuré de Promutuel. Ce tracteur avait été rapporté volé par l’assuré qui a toutefois admis subséquemment que le “vol” avait été planifié avec sa complicité.

Se basant sur la jurisprudence de la Cour d’appel ayant établi qu’un créancier sur une police d’assurance automobile doit être assimilé à un assuré additionnel, John Deere plaidait être aussi une assurée additionnelle sur la police de Promutuel, et que par conséquent la faute intentionnelle de Therrien ne pouvait lui être opposée.

Le tribunal a décidé que:

• L’identification de John Deere à titre de créancier ne suffit pas pour la qualifier d’assurée additionnelle;
• La disparition du tracteur dans les circonstances constituait un risque exclu par la police de Promutuel;
• En sa qualité de bénéficiaire d’une stipulation pour autrui, John Deere n’a pas plus de droits que le stipulant Therrien;
• En conséquence, l’action de John Deere est rejetée avec dépens.

SSQ, société d’assurances générales c. Alain Crytes, C.Q. Maniwaki (Ch. civ.), no 565-22-000081-089, 21 mars 2012, j. Fournier. Dans le cadre d’un recours visant à sanctionner une déclaration mensongère, la Cour du Québec a reconnu l’usage des déclarations faites par … Plus de détails ici »