Changements à la Cour des petites créances de la Saskatchewan

Katherine S. Melnychuk
January 2018 McKercher LLP, Saskatchewan

Les formalités d’usage à la Cour des petites créances de la Saskatchewan subiront d’importants changements à compter du 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la Loi de 2016 sur les petites créances. Ces modifications font suite à l’augmentation récente du plafond des demandes d’indemnisation soumises à la Cour des petites créances, qui est passé de 20 000 $ à 30 000 $.

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