Recours en dommages – Négocier sans arriver à conclure une entente peut entraîner une faute:

November 2015 Donati Maisonneuve, Quebec

Singh c. Kohli, 2015 QCCA 1135

Il n’est pas possible de conclure qu’une entente est survenue lorsque le document au soutien de cette prétendue entente ne fait pas mention de certains éléments essentiels à la conclusion de l’entente. Aussi, le fait de ne pas conclure une entente au terme de négociations ne fait pas nécessairement en sorte que la partie qui refuse de conclure l’entente est de mauvaise foi ou qu’elle commet une faute.

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