Le délit en common law d’atteinte à la vie privée est encore une fois invoqué

Mitch Kitagawa and Madelaine Thurston
April 2015 Kelly Santini LLP, Ontario

La décision rendue dans l’affaire Hopkins c. Kay (2015 ONCA 112) concerne le droit relatif à la vie privée en milieu hospitalier. Il s’agissait principalement de déterminer si le droit d’action nouvellement reconnu et fondé sur un délit en common law d’atteinte à la vie privée, appelé « intrusion dans l’intimité » (intrusion upon seclusion), s’appliquait même si le milieu hospitalier est déjà régi par la Loi concernant les renseignements personnels sur la santé et traitant de questions connexes, SO 2004 C-3 (PHIPA). Le délit d’intrusion dans l’intimité a été invoqué pour la première fois avec succès dans l’affaire Jones c. Tsige (2012 ONCA 32).

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