Aviva Compagnie d’assurance du Canada c. McKeown, 2017 ONCA 563
Cette affaire découle d’un appel interjeté par Aviva Compagnie d’assurance du Canada (« Aviva ») concernant l’avis qu’un assureur doit fournir pour interroger sous serment (l’« interrogatoire ») un requérant qui réclame des indemnités en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) (régl. de l’Ont. 34/10 en vigueur le 1er septembre 2010) (l’« Annexe »). La question en litige était de savoir si le juge saisi de la requête avait bien interprété les dispositions de l’alinéa 33(4)3 de l’Annexe et le sens de l’énoncé « Le ou les motifs de l’interrogatoire ».
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