La possession avec consentement ne peut devenir possession illégale

Kristina Ogaki
January 2016 Kelly Santini LLP, Ontario

Fernandes c. Araujo, 2015 ONCA 571 – La demanderesse et le défendeur avaient obtenu l’autorisation de conduire un véhicule tout-terrain sur les terres du propriétaire. En présence de ce dernier, un membre de la famille leur avait toutefois interdit de quitter l’exploitation agricole et d’aller sur l’autoroute. La demanderesse et le défendeur ont fait fi de ces consignes et se sont rendus sur l’autoroute où leur véhicule a capoté, blessant la demanderesse. Au dire de l’assureur du propriétaire, la Cour doit reconnaître le fait que, bien qu’on lui ait permis de conduire le véhicule, la demanderesse a été priée de ne pas aller sur l’autoroute et que, par conséquent, la responsabilité du fait d’autrui du propriétaire ne peut être engagée à l’égard des préjudices subis dans l’accident.

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