Envisager le paiement anticipé de dommages-intérêts particuliers

November 2014 Cox & Palmer, New Brunswick

Wood c. New Brunswick (Minister of Education), 2014 NBQB 160

Wood a été blessée dans un accident de voiture. Un autobus scolaire a heurté l’arrière de son véhicule, qui s’est retrouvé coincé entre l’autobus et le véhicule qui se trouvait devant le sien. Le ministre a reconnu qu’il était responsable de l’accident, mais a contesté le fait qu’il était responsable de toutes les blessures alléguées par Wood. Wood a présenté une requête visant à obtenir le paiement anticipé de dommages-intérêts particuliers pour perte actuelle de revenus et frais de traitement.

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