Les obligations de common law d’une société d’assurance envers un courtier peuvent être invalidées par contrat

Mitch Kitagawa
Jennifer Cox
April 2017 Kelly Santini LLP, Ontario

Routh Chovaz Insurance Brokers Inc. c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 ONSC 2567

Aviva, Compagnie d’assurance du Canada (« Aviva ») a déposé une requête en jugement sommaire pour faire rejeter le recours intenté par le demandeur au motif que ce dernier ne disposait d’aucune cause d’action. Le juge Dow a accueilli la requête et prononcé un non-lieu. Routh Chovaz est un courtier d’assurance et Aviva, une société d’assurance.

Lire la suite (en anglais)

Comments are closed.