─ Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada c. Raymond, 2014 NSCA 13

M. Raymond était le passager d’un véhicule assuré par Royal & Sun Alliance (« RSA »), qui a été impliqué dans un grave accident de la route ne mettant pas en cause d’autres véhicules. M. Raymond a été grièvement blessé. RSA a payé certains frais médicaux et a versé des indemnités de remplacement du revenu aux termes de l’article B de la police d’assurance, mais a ensuite mis fin aux paiements et a refusé de couvrir le reste des frais médicaux. M. Raymond a intenté une action en justice en vertu de la règle 57 des règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse, réclamant des prestations d’invalidité pour perte de revenu jusqu’à la date du procès ainsi que le règlement des frais médicaux et des frais de réadaptation impayés. La règle 57 prévoit une procédure simplifiée pour les actions en justice visant des réclamations de dommages-intérêts de moins de 100 000 $.

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