Commentaires du tribunal sur les exigences en matière de règlement aux termes de la règle de procédure 7.08, sur l’ordonnance de mise sous scellés et sur les paramètres des ententes relatives aux honoraires conditionnels

February 2014 Cox & Palmer, Prince Edward Island

La partie demanderesse était mineure lorsqu’elle a subi un traumatisme crânien lors d’un accident de véhicule automobile. Les parties ont conclu une entente de règlement dans le cadre d’une médiation, pour laquelle le tuteur à l’instance de la demanderesse a demandé l’approbation d’un juge. Il a obtenu gain de cause, mais une ordonnance de mise sous scellés et la question des frais entre procureur et client sont toujours en suspens.

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