Intact Insurance Company c. Kisel, 2015 ONCA 205

Il s’agit de l’appel de la décision du juge saisi de la requête de ne pas invalider une constatation de défaut et un jugement par défaut contre Intact Assurance (« Intact »). Les demandeurs, Rade Bijelic et Yaroslava Kisel, ont été blessés lors d’un accident de la route survenu en décembre 2009. Tous deux ont reçu d’Intact la majorité des prestations d’assurance obligatoires à la suite de l’accident, mais l’assureur a refusé de rembourser les honoraires de deux fournisseurs de soins de santé sous prétexte que les sommes facturées ne pouvaient pas être justifiées. Dans le cadre du règlement, Intact a consenti à dégager les demandeurs de toute responsabilité et de les indemniser contre d’éventuels recours intentés par les deux fournisseurs de soins de santé pour factures impayées.

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