La Cour prolonge le délai de prescription jusqu’à la découverte des faits

Mitch Kitagawa
Shannon O'Toole
November 2015 Kelly Santini LLP, Ontario

Naipaul c. State Farm Mutual Insurance Co.

Dans cette affaire, la Cour supérieure de l’Ontario a dû se pencher sur les questions du délai de prescription et de la règle de la découverte des faits. Le 21 mai 2010, Roodal et Babuni s’étaient immobilisés au feu rouge lorsque Kwasi Badu, au volant d’un véhicule non assuré, a embouti l’arrière de leur voiture. Les deux demandeurs ont été blessés dans l’accident.

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