Le tribunal conclut qu’une lettre de refus satisfait au critère de clarté sans équivoque

Mitch Kitagawa
Sara Reich
February 2018 Kelly Santini LLP, Ontario

Bonilla c. Preszler et autres, 2016 ONCA 759 – L’intimé, un assureur, a remis deux lettres datées du 4 février 2003 à l’appelante pour l’informer qu’il ne lui verserait plus d’indemnités de remplacement du revenu (« IRR ») après le 27 février 2003. L’appelante, qui était représentée par un avocat, n’a pas contesté la décision de l’intimé immédiatement après en avoir été informée.

Lire la suite (en anglais)

Comments are closed.