MacKean c. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada, 2015 NSCA 33
Royal Insurance a conclu avec ses assurés une entente de règlement visant une demande d’indemnisation intentée en vertu du chapitre D. Elle a obtenu un jugement par défaut contre l’auteur de délit et s’est efforcée d’évaluer les dommages. L’auteur du méfait ne s’est pas présenté en cour pour s’opposer à la requête. Royal a soutenu que les dommages devaient être fondés sur le caractère raisonnable de l’entente de règlement conclue avec ses assurés. Le juge a exprimé son désaccord, soutenant que le montant du règlement n’était pas pertinent. Royal devait démontrer les pertes des assurés calculées selon la prépondérance des probabilités à la date de l’audience et non pas à la date du règlement.
