Dans son récent jugement relatif à l’affaire Carioca’s Import & Export Inc. c. Canadian Pacific Railway, la Cour d’appel de l’Ontario a envoyé un message clair selon lequel le délai écoulé – aussi long soit-il – ne suffit pas à justifier le rejet d’une action pour cause de retard. En l’occurrence, la Cour a réinscrit l’action au rôle d’audience malgré un délai de cinq ans, statuant que la conduite des parties au litige devait être examinée dans son ensemble afin de déterminer la légitimité du rejet.
La Cour d’appel de l’Ontario annule le rejet d’une action et la réinscrit au rôle d’audience malgré un délai de cinq ans
November 2015
Blaney McMurtry LLP, Ontario
