La Cour d’appel confirme la fourchette des dédommagements accordés en cas de blessure des tissus mous telle qu’elle a été établie dans Smith c. Stubbert, et fixe le dédommagement maximal d’un traumatisme crânien à 58 500 $

February 2014 Cox & Palmer, Nova Scotia

Hayward a été blessé dans un accident de voiture en 2003. Le défendeur, Young, a admis sa responsabilité, et le procès s’est résumé à une évaluation des dommages subis par le demandeur. Celuici a réclamé des dommagesintérêts excédant un million de dollars et a allégué avoir souffert d’une blessure des tissus mous et d’un traumatisme crânien. Au terme de neuf jours de procédure, la juge Robertson a conclu que Hayward avait prouvé que l’accident de voiture lui avait causé une blessure des tissus mous, mais non qu’il avait également subi un traumatisme crânien. La juge a rendu une décision accordant à Hayward une somme de 120 000 $ en guise de compensation des dommages généraux et des souffrances subis. Hayward a interjeté appel de cette décision, et Young a interjeté un appel incident.

Lire la suite (en anglais)

Comments are closed.