Dans l’affaire Sagan c. Dominion of Canada General Insurance Co., 2014 ONCA 720, l’appelant (demandeur) a eu un accident de véhicule automobile le 1er mars 2008, qu’il a signalé à l’assureur (défendeur). Ce dernier lui a fait parvenir une trousse de réclamation incluant un formulaire de demande d’indemnités et un certificat d’invalidité. L’appelant a rempli le formulaire, mais pas le certificat d’invalidité. L’assureur lui a signalé le refus de sa réclamation en avril 2008. Trois ans plus tard, l’appelant a engagé des poursuites contre son assureur. Ce dernier a déposé une requête en jugement sommaire fondée sur la prescription de la réclamation. Le juge a conclu que, lorsqu’il a signalé le refus des indemnités, le défendeur a satisfait aux critères requis pour déclencher le délai de prescription, et que c’est à ce moment que le délai a débuté. L’affaire a donc été rejetée.

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