La Cour du Banc de la Reine précise le délai de prescription à la suite d’un incendie

October 2015 McKercher LLP, Saskatchewan

Richard Morris, c.r., de McKercher s.r.l., a obtenu gain de cause dans l’affaire Aspen Village Properties Ltd. c. Saskatchewan Government Insurance 2014 SKQB 180, qui lève l’ambiguïté sur le moment où débute le délai de prescription. La question à trancher était de savoir si le propriétaire d’un immeuble endommagé par les flammes devait intenter un recours au titre de la police d’assurance dans les deux ans suivant l’incendie ou dans les deux ans suivant le refus de l’assureur d’indemniser le sinistre.

Lire la suite (en anglais)

Comments are closed.