Milanovic c. Le et coll., 125 OR (3d) 758
Cette requête en cautionnement pour frais a été déposée par l’intimé en vertu de l’article 131(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires de 1990. L’intimé a déposé une offre de règlement le 5 juillet 2012. Le demandeur l’a acceptée le 6 juin 2013, soit quatre jours avant le début du procès. L’intimé a introduit une requête en vue d’obtenir une ordonnance statuant que les dépens recouvrables par le demandeur prenaient fin en date du dépôt de l’offre. Le demandeur a objecté que les dépens devaient être payables jusqu’à la date d’acceptation de l’offre. L’écart entre ces deux dates représente environ 11 mois de dépens.
