En moins d’un an, le gouvernement provincial a modifié à deux reprises les règles de calcul des dommages-intérêts consentis aux victimes d’accident de la route. Les deux fois, il a omis de préciser la date d’effet des nouvelles règles.

Avec effet le 1er janvier 2015, la Loi sur les assurances a été modifiée afin d’inclure une nouvelle règle de calcul des intérêts antérieurs au jugement applicables aux dommages-intérêts généraux. Cette règle ne prévoit aucune mesure de transition claire. Par conséquent, rien n’indique si la nouvelle règle s’applique aux poursuites en cours, aux nouvelles poursuites ou seulement aux réclamations découlant d’accidents survenus à compter du 1er janvier 2015. Des mesures de transition auraient pourtant permis de clarifier les visées de la législature. Ce flou a donné lieu à au moins trois décisions contradictoires, en plus de semer la confusion chez les avocats intervenant dans des poursuites pour préjudices corporels.

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