Le tribunal prononce une signification ex juris et rejette une déclaration en raison de l’omission de la partie demanderesse d’avoir établi un lien réel et substantiel avec le territoire de compétence

February 2014 Cox & Palmer, Newfoundland and Labrador

Dans cette affaire, le défendeur, MacKlem, a déposé une requête, aux termes de l’article (7) de la règle de procédure 6.07, demandant de rejeter la déclaration de la demanderesse et de suspendre l’instance. La demanderesse, Jefferson, a intenté une poursuite judiciaire dans la province de TerreNeuve et Labrador relativement à un accident de véhicule automobile qui serait survenu en Ontario. Au moment de l’accident allégué, les parties défenderesse et demanderesse résidaient toutes deux en Ontario. La partie demanderesse s’est installée à TerreNeuve avec sa famille une dizaine de mois après l’accident, mais elle a reçu la quasi-totalité, si ce n’est la totalité, des traitements médicaux associés à la présente affaire en Ontario.

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