Place Biermans inc.c. C. D., 2013 QCCA 64, 2010 QCCS 4170

Le 7 mars1999, C. D., 15 ans, vide un bidon d’essence sur le sol d’un cabanon qui jouxte un centre commercial. Une heure plus tard, il y jette une allumette. L’incendie qui s’ensuit cause pour près de six millions de dollars de dommages. AXA Assurances inc. refuse d’indemniser C. D., fils de son assuré, invoquant l’exclusion pour les dommages imputables soit à un acte criminel, soit à une faute intentionnelle.

C.D. plaide que l’exclusion ne trouve pas application puisqu’il n’avait pas volontairement incendié Place Biermans, n’ayant pas prévu que le feu s’y propagerait. Au pire, soutient-il, seuls les dommages au cabanon étaient prévisibles.

La Cour supérieure rejette l’argument de C. D. en considérant que ce n’est pas de la prévisibilité des dommages dont il faut tenir compte pour déterminer s’il y a faute intentionnelle mais bien du caractère volontaire de l’acte à l’origine du dommage :

«[66] Le Tribunal est d’avis que l’intention de C…D… de causer un dommage enlève l’aléa ou élément de risque à la base de tout contrat d’assurance et détruit par le fait même le contrat d’assurance, au moment même où l’acte fautif est commis, acte criminel en occurrence, à savoir lorsqu’il lance une allumette dans l’essence qu’il avait répandue.»

La Cour d’appel a récemment confirmé le jugement de première instance :

«[3] L’exclusion invoquée est légale comme l’indiquent les articles 2464 et2402 C.c.Q. En effet, la commission d’un acte criminel ou d’une faute intentionnelle par un assuré dénature le contrat d’assurance qui repose sur le caractère aléatoire du risque assuré.» [Citations omises]

Au surplus, la Cour supérieure a considéré que les faits permettaient de conclure, par balance des probabilités, que C. D. avait commis un acte criminel et que l’intention coupable n’avait pas à être prouvée. La Cour d’appel confirme cette conclusion :

«[7] L’exclusion de couverture des dommages imputables à la commission d’un acte criminel et ses conséquences trouve en l’espèce application. Voir, au même effet, l’arrêt récent de notre Cour dans Ace-Ina Company c. SSQ, assurances générales, 2012 QCCA 585.»