Hamideh c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc., 2016 QCCS 631
Dans le contexte d’une remise en vigueur d’une police d’assurance, il existe une obligation positive de divulguer à l’assureur des douleurs lombaires, une investigation médicale en cours et une demande de prestations à la CSST. En décembre 2008, le demandeur, M. Bilal Hamideh, souscrit à une police d’assurance vie et en mars 2009, il y ajoute une garantie d’assurance maladie grave. En août 2009, M. Hamideh doit quitter son travail d’avocat à l’université Concordia en raison de douleurs au dos subies lors d’un accident d’automobile.
