Dans l’affaire Lacroix c. Federation Insurance Company of Canada et coll., le juge Labrosse s’est penché sur la situation des défendeurs qui cherchent à préparer les experts en médecine en vue du procès. Dans cette affaire, les experts avaient soumis le demandeur à des examens médicaux, en vertu de l’article 42 (comme on le désignait à l’époque) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, plusieurs années avant le procès. Les défendeurs cherchaient à obtenir confirmation, par voie d’ordonnance, qu’ils pouvaient rencontrer les experts sans obtenir le consentement du demandeur. Le juge Labrosse a confirmé que le demandeur n’avait pas à donner son consentement avant que l’avocat des défendeurs ne s’entretienne avec les experts en médecine.

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