Dans l’affaire Alberta Residential Corporation c. certains assureurs membres du Lloyd’s, 2015 ABCA 195, le cabinet d’avocats CBM Lawyers, qui agissait à titre d’intervenant, ainsi que les intimés ont contesté avec succès un appel interjeté par les assureurs du conseil d’administration d’un immeuble en copropriété. La question qui avait été soumise à la Cour d’appel était de savoir si l’assureur du conseil d’administration de l’immeuble en copropriété était tenu d’assurer des biens situés à l’intérieur des espaces intérieurs non décorés des logements individuels en copropriété. Dans ce cas, le litige concernait essentiellement la mesure selon laquelle l’assureur du bâtiment doit réparer ou reconstruire avant que l’assurance du propriétaire n’entre en jeu.
Définir les limites : La Cour d’appel de l’Alberta fournit des directives relatives aux obligations des conseils d’administration d’immeubles en copropriété afin d’assurer les propriétés situées dans logements en copropriété
August 2015
CBM Lawyers, Alberta
