The Guarantee Company c. Dong Do et coll., 2015 ONSC 1891
Cette demande de révision judiciaire a été déposée après la confirmation, par le délégué du directeur de la Commission des services financiers de l’Ontario (le « délégué du directeur »), de l’ordonnance préliminaire rendue par l’arbitre. Le délégué a en effet conclu que la contestation d’une déficience invalidante par l’assureur (Guarantee Company) ne déclenchait pas le délai de prescription de deux ans.
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