Ultimate Windows Doors c. Aviva Insurance Company of Canada, 2014 NBQB 159
Ultimate a vendu un parement destiné à la maison familiale des Cusacks. Peu de temps après son installation, le parement a dû être remplacé à deux reprises parce qu’il présentait un gonflement et qu’il s’écaillait. Les Cusacks ont intenté une action en justice contre Ultimate pour rupture de contrat, alléguant que le parement ne convenait pas à l’usage prévu. Ultimate a présenté une demande d’indemnisation à Aviva aux termes de la police d’assurance responsabilité générale. Aviva a refusé de payer des indemnités ou de défendre la réclamation en invoquant que la demande de règlement relevait de l’exclusion « vos produits ». Aviva maintenait que la police couvrait les dommages-intérêts causés par des produits défectueux, et non pas les produits défectueux endommagés.
