Lingard c. Milne-McIsaac, 2015 ONCA 213

Cette affaire a été portée devant la Cour d’appel à la suite d’un accident de la route survenu le 28 octobre 2008. Le demandeur a été blessé lorsqu’un véhicule non assuré a embouti l’arrière de sa voiture. Le constat d’accident rempli par le policier appelé sur les lieux faisait mention du nom du conducteur, du nom du propriétaire du véhicule et de la compagnie d’assurance. Le 29 juin 2010, le médecin du demandeur a déterminé que ce dernier devait se faire opérer au dos à la suite de l’accident. Le demandeur a déposé une demande introductive d’instance le 24 septembre 2010 afin de réclamer des dommages-intérêts au conducteur et au propriétaire du véhicule.

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