Dans l’affaire Stamatopoulos et al c. Regional Municipality of Durham, 2014 ONSC 6313, la Cour divisionnaire a dû trancher la question de savoir si les modalités d’une « entente de type Mary Carter » devaient être divulguées aux défendeurs qui n’en sont pas parties ou s’il suffisait de révéler l’existence d’une telle entente. Les appelants ont interjeté appel, avec autorisation, d’une décision qui rejetait leur appel précédent à l’encontre de l’ordonnance du protonotaire Dash. Cette ordonnance demandait aux appelants de fournir à la municipalité régionale de Durham une copie révisée de l’« entente de type Mary Carter » conclue avec Richard Harris.
Les modalités d’une « entente de type Mary Carter » doiventelles être divulguées aux défendeurs qui n’en sont pas parties?
May 2015
Kelly Santini LLP, Ontario
