L’obligation de défendre de l’assureur dépend-elle de la couverture d’assurance?

Mitch Kitagawa
Kentt Coburn
June 2017 Kelly Santini LLP, Ontario

Wal-Mart Canada Corp. c. Intact Insurance Company, 2016 ONSC 4971

Dans cette affaire, Wal-Mart Canada Corp. (« Walmart ») a demandé un jugement déclaratoire lui accordant le remboursement des frais de défense et une indemnisation en vertu de la police d’assurance souscrite par son sous-traitant en entretien auprès d’Intact Assurance (« Intact »). Wal-Mart avait été inscrite au contrat en tant qu’assurée.

Lire la suite (en anglais)

Comments are closed.