En résumé, la demanderesse dans cette affaire a intenté une action en responsabilité délictuelle reposant sur une allégation de tension mentale qui l’aurait supposément rendue inapte à travailler après avoir été victime d’intimidation de la part d’un collègue de travail. La demanderesse a intenté une poursuite contre son employeur et le collègue de travail en question. L’employeur a quant à lui déposé une requête auprès de la Commission des accidents du travail en vue d’obtenir une attestation comme quoi le tort allégué était bel et bien né de l’emploi de la demanderesse et durant cet emploi, et qu’il y avait matière à maintenir l’action en responsabilité délictuelle.
Downs Construction Ltd. c. le Tribunal d’appel des accidents du travail (Workers Compensation Appeal Tribunal), 2012 CACB 392 La Cour d’appel de la Colombie-Britannique conclut qu’une action en justice pour tension mentale au travail ne constitue pas une demande indemnisable par la Commission des accidents du travail
October 2012
Carfra & Lawton, British Columbia
