Graillon c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCQ 430
La Cour du Québec rejette l’appel de deux avis de cotisation puisque l’assurance collective privée souscrite par un étudiant universitaire par le biais de son association étudiante ne l’exonère pas de verser la prime de base du régime public prévue à la Loi sur l’assurance médicaments (la « Loi »).
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