Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. c. Brine, 2014 NSSC 219
Brine souffrait de dépression. Il s’est vu accorder des prestations d’invalidité de longue durée en 1995. En octobre 1998, Industrial a cessé les versements à Brine, alléguant qu’il avait reçu des prestations du Régime de pensions du Canada non divulguées ainsi que des prestations d’invalidité de rente de retraite, ce qui avait donné lieu à un montant payé en trop. Industrial a compensé ce montant payé en trop en ramenant à zéro les prestations d’invalidité mensuelles de Brine et a retenu les prestations d’invalidité mensuelles jusqu’à l’extinction, en 2003, de la somme payée en trop. De plus, Industrial a intenté une action subrogatoire contre Brine relativement à un règlement en matière de droits de la personne de 300 000 $ qu’il avait touché en 2004.
